CGV

Dernière mise à jour : 20 mai 2026

Article 1 — Mentions légales et présentation de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Kidlogis est un éditeur de logiciels et prestataire de services numériques spécialisé dans la conception, l’hébergement et l’interconnexion de solutions applicatives à destination des professionnels et des entreprises.

Article 2 — Champ d’application et acceptation des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services réalisées par Kidlogis, y compris :

• Les logiciels en mode SaaS (Software as a Service) ;
• Les services d’hébergement web ;
• Les prestations de programmation et d’intégration API.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de Kidlogis et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document. Toute commande, souscription ou paiement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières négociées contractuellement, ces dernières prévaudront.

Kidlogis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet. Pour les clients existants, les nouvelles conditions seront applicables à l’échéance suivante après notification par email avec un préavis minimum de 30 jours.

Article 3 — Description des services

3.1 Logiciels SaaS

Kidlogis propose des solutions logicielles hébergées accessibles par internet (mode SaaS). Ces solutions sont mises à disposition du Client sous forme d’abonnement, sans transfert de propriété du logiciel. Le Client bénéficie d’un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement.

Les fonctionnalités disponibles, les modalités d’accès et les éventuelles limites d’utilisation (nombre d’utilisateurs, volume de données, etc.) sont précisées dans les fiches produits accessibles sur le site internet.

3.2 Hébergement web

Kidlogis propose des services d’hébergement web comprenant la mise à disposition d’espace de stockage, de bande passante et, selon l’offre souscrite, de bases de données, d’adresses email et de certificats SSL.

Les caractéristiques techniques de chaque offre d’hébergement (espace disque, bande passante, nombre de sites ou de bases de données, etc.) sont définies dans les fiches produits disponibles sur le site.

3.3 Programmation et intégration API

Kidlogis réalise des prestations sur mesure d’intégration, de développement et de maintenance de connexions entre applications tierces (API). Ces prestations font l’objet d’un devis préalable accepté par le Client et peuvent donner lieu à des conditions particulières complétant les présentes CGV.

Les prestations de programmation API constituent des obligations de moyens, sauf mention contraire explicite dans le devis. Les éventuels délais indiqués ont un caractère indicatif, sauf s’ils sont expressément définis comme délais fermes dans un contrat particulier.

Article 4 — Tarifs et conditions de paiement

4.1 Prix

Les prix affichés sur le site internet de Kidlogis sont indiqués en euros. Kidlogis bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable : les prix affichés constituent donc le montant total à facturer, toutes charges comprises. La mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” figure sur l’ensemble des factures émises par Kidlogis. Kidlogis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement.

Pour les prestations sur devis (notamment la programmation API), le prix est celui figurant sur le devis accepté par le Client. Tout travail supplémentaire non prévu au devis fera l’objet d’un avenant tarifaire préalable.

4.2 Facturation et paiement

Les abonnements SaaS et hébergement sont facturés par période (mensuelle ou annuelle selon l’offre choisie) en début de période. Les prestations de programmation API sont facturées selon les modalités définies dans le devis (acompte, jalons ou solde à livraison).

Le paiement est exigible à réception de la facture ou selon les échéances convenues. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur majoré de trois points, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce (applicable aux transactions entre professionnels).

4.3 Non-paiement et suspension

En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours suivant la date d’échéance, Kidlogis se réserve le droit de suspendre les services sans préavis supplémentaire, après notification par email. La résiliation du contrat pourra être prononcée après un délai de 30 jours supplémentaires sans régularisation.

Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation

5.1 Durée des abonnements

Les abonnements SaaS et hébergement sont souscrits pour une durée initiale définie lors de la commande (mensuelle ou annuelle). Sauf résiliation dans les conditions ci-dessous, ils se renouvellent automatiquement par tacite reconduction pour une durée équivalente.

5.2 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, avec un préavis minimum de 15 jours calendaires avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet à l’échéance en cours ; aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période déjà facturée, sauf disposition légale contraire.

La résiliation doit être notifiée par email à contact@kidlogis.fr avec accusé de réception, ou par tout autre moyen offrant une traçabilité équivalente.

5.3 Résiliation à l’initiative de Kidlogis

Kidlogis peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, utilisation abusive des services, violation des présentes CGV), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de faute grave ou de fraude avérée, la résiliation peut être immédiate.

5.4 Récupération des données

Après résiliation, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées définitivement des serveurs de Kidlogis, sauf obligation légale contraire.

Article 6 — Sauvegardes, disponibilité et maintenance

6.1 Sauvegardes effectuées par Kidlogis

Dans le cadre de ses services SaaS et d’hébergement web, Kidlogis met en œuvre, dans le cadre de ses bonnes pratiques opérationnelles, des procédures de sauvegarde régulières des données hébergées sur ses serveurs. Ces sauvegardes constituent un service accessoire destiné à permettre la continuité d’exploitation en cas d’incident technique.

ℹ️  Kidlogis encourage vivement le Client à maintenir ses propres sauvegardes locales ou externalisées des données qu’il héberge sur les services Kidlogis. Cette précaution est fortement recommandée en complément des sauvegardes effectuées par Kidlogis.

Les sauvegardes réalisées par Kidlogis ne constituent pas une garantie de récupération intégrale des données en toutes circonstances. Kidlogis ne saurait être tenu responsable en cas de perte partielle ou totale de données résultant notamment d’une défaillance technique, d’un sinistre, d’une cyberattaque, d’une erreur humaine ou de tout événement indépendant de sa volonté.

6.2 Disponibilité des services

Kidlogis s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de ses services. Les services sont fournis avec un objectif de disponibilité de 99 % calculé sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiées.

Kidlogis se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration. Lorsque possible, ces interventions sont planifiées en dehors des heures ouvrables et annoncées au préalable par email ou notification dans l’interface.

La responsabilité de Kidlogis ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité résultant d’une cause extérieure à son contrôle, notamment : défaillance du réseau internet, acte d’un tiers, force majeure ou décision d’une autorité compétente.

Article 7 — Responsabilité et limitation de garantie

7.1 Limitation de responsabilité

Kidlogis est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de ses services. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une faute avérée de sa part.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Kidlogis au titre de l’exécution du contrat est expressément limitée au montant total des sommes effectivement perçues par Kidlogis auprès du Client au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage, et en tout état de cause dans la limite du montant de l’abonnement ou de la prestation en cours.

Cette limitation s’applique à tous chefs de préjudice confondus, y compris en cas de perte de données. Elle ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde de Kidlogis, ni dans les cas où la loi applicable interdit une telle limitation.

7.2 Exclusions de responsabilité

Kidlogis ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, manque à gagner ou atteinte à l’image ;
• des interruptions ou dysfonctionnements résultant de causes extérieures (réseau internet, hébergeurs tiers, fournisseurs d’électricité, etc.) ;
• de l’utilisation frauduleuse ou abusive des services par le Client ou par un tiers ayant accédé aux services avec les identifiants du Client ;
• de l’incompatibilité des services avec les équipements ou logiciels tiers du Client ;
• des conséquences de toute modification apportée par le Client à son environnement informatique sans information préalable de Kidlogis.

7.3 Absence de garantie de résultat pour les prestations API

Les prestations de programmation et d’intégration API sont réalisées conformément à l’état de l’art et aux spécifications convenues dans le devis. Kidlogis ne garantit pas que les résultats obtenus correspondront en tous points aux attentes du Client si celles-ci n’ont pas été formalisées dans le cahier des charges accepté. Toute évolution des API tierces après livraison est de la responsabilité du Client.

Article 8 — Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et à les maintenir à jour ;
• Utiliser les services de manière conforme à leur destination et aux présentes CGV ;
• Ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les partager avec des tiers non autorisés ;
• Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité des services ou des infrastructures de Kidlogis ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Kidlogis et des tiers ;
• Effectuer ses propres sauvegardes locales régulières de ses données hébergées.

Le Client est seul responsable du contenu qu’il héberge, publie ou traite via les services de Kidlogis. Il garantit Kidlogis contre tout recours de tiers résultant de l’utilisation des services par le Client.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Droits de Kidlogis

Les logiciels, codes sources, interfaces, bases de données, documentations et tout autre élément développé par Kidlogis dans le cadre de ses services SaaS ou de ses prestations de programmation API restent la propriété exclusive de Kidlogis, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit.

L’accès aux services SaaS confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat et à l’usage prévu. Ce droit ne comprend pas le droit de copier, modifier, décompiler ou redistribuer tout ou partie des logiciels.

9.2 Contenus du Client

Le Client conserve l’intégralité des droits sur les données et contenus qu’il héberge ou traite via les services de Kidlogis. Le Client accorde à Kidlogis une licence limitée, non exclusive et gratuite d’utilisation de ces données dans l’unique but de fournir les services contractuels.

9.3 Développements spécifiques

En cas de développements spécifiques réalisés pour le Client (notamment dans le cadre de prestations API), les droits de propriété intellectuelle sur les livrables sont définis dans le devis ou contrat particulier. À défaut de stipulation contraire, Kidlogis conserve les droits sur les développements génériques et outils réutilisables ; les livrables spécifiques au Client lui sont cédés après paiement complet de la prestation.

Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)

10.1 Responsabilité de traitement

Dans le cadre de la gestion de la relation client (facturation, suivi, support), Kidlogis traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

10.2 Données hébergées par le Client

Lorsque le Client héberge ou traite des données personnelles de tiers via les services Kidlogis, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Kidlogis en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Kidlogis s’engage à traiter ces données exclusivement selon les instructions documentées du Client et à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées.

Un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu entre les parties sur demande du Client, notamment si celui-ci est soumis à des obligations réglementaires spécifiques.

10.3 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@kidlogis.fr.

Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter : contact@kidlogis.fr.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique ou financière communiquées par l’autre partie dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans consentement préalable écrit, sauf obligation légale ou réglementaire.

Cette obligation de confidentialité subsiste pendant une durée de 3 ans après la fin du contrat.

Article 12 — Force majeure

Kidlogis ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, épidémies, grèves générales, cyberattaques à grande échelle, pannes d’infrastructures internet hors du contrôle de Kidlogis, décisions gouvernementales ou réglementaires.

Kidlogis informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement. Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

Article 13 — Politique d’utilisation acceptable

Il est strictement interdit d’utiliser les services de Kidlogis pour :

• Héberger, diffuser ou transmettre des contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, racistes, pornographiques ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Envoyer des emails non sollicités (spam) ou réaliser des activités de phishing ;
• Mener des attaques informatiques, tentatives d’intrusion, ou déni de service (DDoS) ;
• Miner des crypto-monnaies ou exécuter des scripts consommant excessivement les ressources partagées ;
• Contourner les mécanismes de sécurité ou d’authentification mis en place.

En cas de violation avérée de la présente politique, Kidlogis se réserve le droit de suspendre immédiatement les services sans préavis et sans remboursement.

Article 14 — Clientèle professionnelle exclusivement

Les services proposés par Kidlogis sont exclusivement destinés à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (personnes morales ou personnes physiques : commerçants, artisans, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations, etc.).

Les présentes CGV sont régies par le droit commercial et les règles applicables aux relations entre professionnels. Aucun droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est applicable. Les seules conditions de résiliation sont celles définies à l’article 5 des présentes CGV.

En souscrivant à un service Kidlogis, le Client déclare expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.

Article 15 — Droit applicable, médiation et litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

15.2 Médiation et résolution amiable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, notamment par recours à un médiateur professionnel ou à la procédure de conciliation prévue par le Code de procédure civile. Les frais de médiation sont partagés par moitié entre les parties, sauf accord contraire.

15.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Paris, les parties reconnaissant expressément cette clause attributive de compétence.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par des conditions particulières ou devis acceptés, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords antérieurs portant sur le même objet.

16.2 Divisibilité

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.

16.3 Non-renonciation

Le fait pour Kidlogis de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.

16.4 Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant du contrat sans l’accord écrit préalable de Kidlogis. Kidlogis se réserve le droit de céder le contrat dans le cadre d’une restructuration, cession ou fusion, sous réserve d’en informer le Client.